Vente en ligne – Droit de résiliation gratuite des contrats (retours)
Conformément aux dispositions de l'art. l) du paragraphe 1, de l'article 4 du décret-loi no. 24/2014, du 14 février, applicable aux contrats conclus à distance, il est informé que le consommateur a le droit de résilier le contrat sans encourir aucun frais (à l'exception des frais de retour) et sans avoir besoin d'indiquer le motif, dans un délai de 14 jours à compter du jour où la personne prend physiquement possession du bien, dans le cas de contrats d'achat et de vente.
Les articles doivent être retournés sur présentation de la facture respective et/ou d'une preuve de paiement et doivent être en parfait état commercial, dans leur emballage d'origine.
En cas de résiliation gratuite du contrat, les frais d'expédition liés au retour sont à la charge du consommateur, comme stipulé au paragraphe 2 de l'article 13 du décret-loi n°. 24/2014, du 14/02.
La procédure d'exercice de ce droit est définie dans les articles 10 et 11 du décret-loi n. 24/2014, du 14 février. Afin d'exercer votre droit à une résolution gratuite, vous devez communiquer votre décision de résilier le présent contrat au moyen d'une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par courrier ou par courrier électronique) à Milagre Lda, Rua da Paradela 388, 4510-362 S. P. Cova, Gondomar, Portugal, pour le numéro de téléphone de contact. +351 221 129 828 et email [email protected]
Pour que le délai de résolution gratuite soit respecté, il suffit que votre communication concernant l'exercice du droit à la résolution gratuite soit envoyée avant la fin du délai de résolution.
Nous effectuons les remboursements en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire exprès de votre part ou indisponibilité technique de nos services ou de tiers, auquel cas le remboursement sera effectué par virement bancaire à l'IBAN à indiquer par le client. ; en tout état de cause, vous n’encourrez aucun frais du fait d’un tel remboursement.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises retournées ou jusqu'à ce que vous fournissiez une preuve d'expédition des marchandises, selon la première éventualité.
Vous devez retourner les marchandises ou nous les remettre, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous informez de la résiliation gratuite du contrat. Le délai est considéré comme respecté si vous retournez la marchandise avant la fin du délai de 14 jours.
Ce retour peut être traité totalement ou partiellement.
Pour des informations plus détaillées, veuillez consulter la législation en vigueur :
Decreto-Lei n.º 24/2014, de 14 de fevereiro.
Diretiva n.º 2011/83/UE do Parlamento Europeu e do Concelho, de 25 de Outubro.
Pour exercer le droit de retour, vous devez remplir les conditions énoncées ci-dessous, vous devez remplir le formulaire suivant (formulaire de rétractation) et envoyez-nous un email à [email protected]
Conditions de retour pour les clients privés
- Les retours des produits suivants ne seront pas acceptés, comme le prévoit l'article 103 de la loi 3/2014 du 27 mars, qui approuve le texte révisé de la loi générale pour la protection des consommateurs et des utilisateurs et d'autres lois complémentaires à modifier :
a) La fourniture de services, une fois le service complètement exécuté, lorsque l'exécution a commencé, avec le consentement exprès du consommateur et de l'utilisateur et la reconnaissance de leur part qu'ils sont conscients qu'une fois le contrat entièrement exécuté par l'entrepreneur, il perdra son droit de retour.
b) La fourniture de biens ou la prestation de services dont le prix dépend des fluctuations du marché indépendantes de la volonté de l'entrepreneur, qui peuvent survenir pendant la période de retour.
c) La fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou de l'utilisateur ou clairement personnalisés.
d) La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
e) La fourniture de marchandises scellées qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène lorsqu'elles sont ouvertes après la livraison.
f) La fourniture de biens qui, après leur livraison et compte tenu de leur nature, ont été mélangés avec d'autres biens.
- Les autres produits qui ne font pas partie de ces exceptions peuvent toujours être retournés, lorsqu'ils sont en parfait état pour le faire. En tant que consommateur, vous êtes responsable de la diminution de la valeur du bien résultant de votre manipulation, autre que celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
- Le produit doit être envoyé correctement emballé pour préserver son état, évitant ainsi une détérioration de sa présentation ou des dommages permanents, en utilisant un emballage de protection approprié ; identifié et envoyé dûment cacheté. N'utilisez pas directement la boîte du produit elle-même pour effectuer le retour.
- Si un article fait partie d'un kit, d'un emballage, comprenant une offre ou un cadeau, vous devez nous envoyer tout son contenu, car il nous est indispensable de procéder au remboursement.
- Une fois que vous aurez manifesté votre intérêt pour votre retour, nous vous enverrons les instructions pour l'expédition du produit. Vous devez l'envoyer sans délai, dans les 14 prochains jours.
- Les frais de transport occasionnés par le retour seront à votre charge. Vous pouvez choisir la société de transport la plus adaptée à vos besoins ou choisir de bénéficier de notre tarif et nous demander de le récupérer.
- Dès réception de la marchandise, et après vérification du produit/article, nous vous rembourserons le montant. Comme toujours, nous procéderons au remboursement dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise et, en principe, sous réserve du mode de paiement choisi au moment de l'achat. Jusqu'à ce que nous recevions les produits, nous retiendrons le remboursement.
- Si ces conditions ne sont pas remplies, Milagre Lda se réserve le droit de refuser le retour.
Conditions de retour pour les entreprises
- Comme il n'existe pas de loi réglementant les droits de remboursement entre entreprises, ces procédures sont régies par les termes de la société Milagre Lda.
- Empresa Milagre Lda accepte uniquement le remboursement des marchandises reçues en parfait état telles qu'elles ont été expédiées et en gardant tous les emballages et scellés intacts, pendant les 14 jours calendaires à compter de la date de réception. - Les frais de transport occasionnés par le retour seront à la charge de votre Société.
- Si ces conditions ne sont pas remplies, Milagre Lda se réserve le droit de refuser le retour.
- Ces conditions n'annulent pas la garantie ou le remplacement des produits défectueux.